Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées auprès de JOPH MARKETING.

Toute commande signée avec la mention « bon pour accord » entraînent l’acceptation pleine et entière aux éléments contractuels présents dans les conditions générales de vente.

La signature du CLIENT implique sa prise de connaissance des conditions générales de vente fournies avec le devis ou le bon de commande. Elles sont aussi disponibles sur le site internet de JOPH MARKETING – https://jophmarketing.com - Tout autre document n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Ces conditions générales de vente peuvent évoluer. Seront alors prises en comptes les conditions générales de vente applicables à la date de la signature et fournies avec la proposition commerciale.

Le contrat est conclu à la réception par JOPH MARKETING du bon de commande ou devis signé par le CLIENT avec la mention « bon pour accord », soit par courrier postal, soit par courrier électronique.

La signature du bon de commande ou devis par le CLIENT constitue un engagement irrévocable de payer les prestations mentionnées dans le bon de commande ou devis.

JOPH MARKETING se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande si le bon de commande est validé au-delà de sa période de validité, c’est-à-dire 3 mois après l’envoi de la proposition. Les délais de livraison ne pouvant pas forcément être respectés en raison de la signature d’autres engagements avec des clients tiers sur cette période. Un aménagement de la date de livraison sera alors soumis dans une nouvelle proposition commerciale.

La durée du contrat est fixée par la proposition commerciale. Elle commence à courir à compter de sa date de validation sous les conditions de l’article 3 ou de la date mentionnée dans la proposition commerciale sous condition que l’ensemble des éléments nécessaires à la mission soit fournis par le CLIENT (ex : codes accès, ressources média, contenu, validations maquettes…).

En cas de retard, de la part du CLIENT dans la mise à disposition des éléments nécessaires à la mission, JOPH MARKETING se réserve le droit de suspendre, sans préavis l’exécution de la mission sans que cela ne puisse ouvrir de droit à indemnisation au profit du client. Notamment du fait que JOPH MARKETING ne serai plus en mesure de respecter ses délais de livraison préétablit. Cette date de livraison serait alors considérée comme étant uniquement à titre indicatif, JOPH MARKETING ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard.

Ce contrat ne présente aucun caractère de tacite reconduction. Le prolongement d’une prestation au-delà de la date de fin prévue par la proposition commerciale nécessitera l’acceptation par le CLIENT d’un nouveau contrat dont les conditions peuvent avoir évolué.

En cas de résiliation avant le terme à l’initiative du client sans motif légitime ou à l’initiative de JOPH MARKETING en raison d’un manquement du CLIENT à une de ses obligations, l’ensemble des sommes figurant sur la proposition commerciale restent dues sans que le client ne puisse réclamer la restitution ou une diminution des montants mentionnés. JOPH MARKETING se réserve le droit de résilier le contrat si le CLIENT fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

JOPH MARKETING ne débutera la procédure d’exécution de la prestation qu’après l’encaissement de l’acompte à hauteur de 50% du montant total. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès ou la propriété du client sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste propriété exclusive de JOPH MARKETING jusqu’au paiement intégral. Le solde de la ou les prestations est à régler à réception de la facture lors de la livraison des prestations.

Les prix sont exprimés hors taxes et en euros. JOPH MARKETING n’est pas assujetti à la TVA. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque avec les références bancaires mentionnées sur les devis et factures.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant des prestations, le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du code de commerce. Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur le jour de la constatation du manquement. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du règlement.

JOPH MARKETING s’engage à réaliser dans son intégralité les prestations présentes dans la proposition commerciale suivant les modalités indiquées et dans la mesure de la mise à dispositions de moyens détenus par le CLIENT.

Le CLIENT est informé que JOPH MARKETING ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

JOPH MARKETING ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption (problèmes indépendants de sa volonté : maintenance, problèmes serveurs, problèmes d’hébergement, mauvaise connexion…). Cependant, JOPH MARKETING s’engage à faire tout ce qui est possible pour pouvoir assurer la permanence, la continuité et la qualité des services quelle propose dans le strict respect des règles professionnelles et conformément aux conditions de la proposition commerciale.

JOPH MARKETING ne pourra être tenu responsable en cas de : faute, négligence, défaut d’entretien du CLIENT ou pour des dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’un tiers mandaté par le CLIENT sans l’autorisation de JOPH MARKETING.

Le client s’interdit, pendant toute la durée du contrat de mener toute action sur le nom de domaine qui pourrait notamment perturber l’affichage du site internet, sous peine d’être facturé de l’ensemble des sommes prévus sans que JOPH MARKETING n’ai à terminer la mission.

Dans le cadre des impression papiers, le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de JOPH MARKETING en cas de constatation de problèmes de contenu post impression. Pour les versions numériques, des corrections pourrons toujours être apportées dans un souci de relation commerciale positive.

Le CLIENT déclare être parfaitement conscient des caractéristiques et limites du réseau Internet.

Le CLIENT s’engage à fournir à JOPH MARKETING au moment du premier règlement, toutes les éléments nécessaires à l’exécution du contrat (codes d’accès au serveur FTP, à la base de données, à l’administration du CMS, les contenus et médias etc…).

Le CLIENT est le seul responsable du contenu fournis à JOPH MARKETING. Il déclare être le propriétaire de ces éléments et peut le justifier, il dispose des autorisations nécessaires (exemple : le droit à l’image ou l’utilisation des données personnelles). Par contenu nous entendons : logos, images, photos, vidéo, sons, base de données client…

Une fois la prestation commerciale réalisée et livrée par JOPH MARKETING, le CLIENT est le seul responsable de sa mise à jour et de son entretien. Exception faite dans le cas ou un contrat de veille et d’entretien serait signé.

Dans le cadre de la mise en place de campagnes sponsorisées sur les réseaux sociaux ou d’achat de mots clés pour le référencement d’un site internet via les sites dédiés (ex : Google Adwords), JOPH MARKETING demandera au CLIENT d’ouvrir un compte sur ces plateforme dédiées ou d’utiliser ses propres comptes publicitaires s’ils sont existants. JOPH MARKETING agira alors en tant que conseillé pour les montants et comme mandataire pour la gestion des dépenses de la campagne. Le CLIENT lui sera en charge de créditer directement les montants sur ces différents sites. Ces sommes versées sont totalement indépendantes de celles facturées par JOPH MARKETING.

Le CLIENT s’engage à maintenir sur son site internet un lien vers le site de JOPH MARKETING pour la durée du contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois après son terme. Les coordonnées de JOPH MARKETING seront également présentes sur les productions visuels papiers et digitaux en conformité aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce.

L’entière responsabilité de JOPH MARKETING relative à tout manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toutes natures et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Le CLIENT est le seul responsable des contenus fournis à JOPH MARKETING et des dommages pouvant en découler comme mentionné dans l’article 8 des conditions générales de ventes.

JOPH MARKETING ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- Détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels et des données dites sensibles.
- Contamination par un virus des données et/ou logiciels du client dont la protection lui incombe.
- En cas de sanction prises par les moteurs de recherche et serveur mail. (Blacklist)
- En cas de pertes d’exploitation ou de bénéfices escompté par le client.
- Action ou recours liés au contenu publié, à la violation de propriété intellectuelle, ou la vente de produits et services du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais supportés par JOPH MARKETING en cas de poursuites à son encontre en rapport un l’un des cas mentionnés précédemment.

L’entreprise JOPH MARKETING n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard si la raison résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle considéré comme tel tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

D’après l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l’auteur de la création graphique devient de plein droit le propriétaire. Le droit de propriété ainsi acquis devient opposable à tous. Un transfert de propriété s’opère au moment de la livraison du produit.

Le présent contrat et conditions générales de vente sont soumis au droit français.